Conditions générales de vente

Les prestations proposées sous la marque CanvaLab sont fournies par MAC-SAT, société à responsabilité limitée (SRL) dont le siège est établi Chaussée de Ninove 233, 1080 Molenbeek-Saint-Jean (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0674.462.279, assujettie à la TVA, joignable à hello@canvalab.fr (ci-après « le Prestataire » ou « CanvaLab »).

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Client professionnel : tout Client qui n'est pas un Consommateur (entreprise, indépendant, association, administration).
• Prestation : tout service fourni par CanvaLab : conception graphique, site web, application, outil sur mesure, tournage, montage, motion design, hébergement, maintenance ou évolution.
• Devis : proposition écrite précisant le contenu, le prix, les options et le planning d'une Prestation.
• Lancement : moment où la Prestation commence à être exécutée, défini à l'article 7.
• Livrables : résultats finaux remis au Client (site mis en ligne, application publiée, vidéos exportées, fichiers finaux).
• Éléments de travail : tout ce qui sert à produire les Livrables sans en faire partie : code source, fichiers de conception, projets de montage, rushes, maquettes, bibliothèques et outils internes.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions ») s'appliquent à toute utilisation du site et à toute commande de Prestation, quel que soit le canal utilisé (site, courriel, téléphone, messagerie, réseaux sociaux, rencontre). Elles prévalent sur toute condition du Client, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire. Aucune condition du Client, notamment figurant sur ses bons de commande ou ses propres conditions générales, ne peut être opposée au Prestataire.

Les Conditions sont accessibles depuis chaque page du site et rappelées au Client avant toute commande. Sans préjudice de l'acceptation résultant de l'utilisation du site, chacun des actes suivants vaut en outre acceptation expresse, pleine et entière des Conditions : l'envoi d'une demande de projet via le site en cochant la case prévue à cet effet ; toute prise de contact en vue d'obtenir un Devis ; la signature ou l'acceptation écrite, y compris par courriel ou message, d'un Devis ; le paiement de tout ou partie du prix ; la transmission de contenus ou d'accès en vue de la Prestation.

La version applicable est celle en vigueur à la date de l'acceptation du Devis. Elle est consultable et imprimable à tout moment sur cette page, et le Client peut en demander une copie par courriel. L'utilisation du site est en outre régie par les conditions générales d'utilisation et la politique cookies.

Les prix affichés sur le site sont des prix de départ indicatifs. Chaque Prestation fait l'objet d'un Devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de son envoi.

Le contrat est formé dès l'acceptation du Devis par le Client. Il devient ferme et définitif à la réception de l'acompte prévu à l'article 6. Toute Prestation non décrite dans le Devis (pages ou écrans supplémentaires, fonctionnalités, séries de retouches, journées de tournage, formats, déplacements hors du rayon convenu) fait l'objet d'un supplément accepté par écrit avant exécution.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les options sont facturées en sus selon le Devis, notamment : délai express (24 à 72 heures), pages supplémentaires, tournage sur place (supplément par vidéo), déplacement au-delà du rayon précisé au Devis.

Les frais de tiers nécessaires à la Prestation (nom de domaine, hébergement, licences, abonnements, frais de publication sur les boutiques d'applications, services payants de tiers) sont à la charge du Client et indiqués dans le Devis lorsqu'ils sont connus.

• Un acompte de 50 % du prix total est exigible à l'acceptation du Devis. Aucun travail ne commence avant sa réception.
• Le solde est exigible à la livraison, avant la mise en ligne définitive, la publication ou la remise des fichiers finaux.
• Pour les Prestations récurrentes (hébergement, maintenance, évolutions), le prix est payable d'avance selon la périodicité prévue au Devis.
• Les factures sont payables dans les huit (8) jours de leur date, sauf délai différent mentionné sur la facture.

À l'égard des Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'application des intérêts et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. À l'égard des Consommateurs, les frais de retard sont appliqués dans les limites et selon la procédure prévues par le Code de droit économique.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, après un rappel resté sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l'exécution de toute Prestation en cours, la mise en ligne, la publication, l'hébergement et la remise de tout Livrable jusqu'au paiement complet, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité. Les délais sont prolongés d'autant.

La Prestation est considérée comme lancée dès la survenance du premier des événements suivants : la réception de l'acompte, la planification d'une date de tournage, la réservation de ressources pour le projet, la réception des contenus du Client, ou la remise d'un premier élément de travail (brief rédigé, maquette, structure, script, premier montage).

Dès le Lancement, le Prestataire engage du temps de production, bloque son planning et refuse d'autres commandes sur la même période. C'est la raison pour laquelle les règles de l'article 8 s'appliquent.

Clients professionnels. La commande est ferme dès l'acceptation du Devis. En cas d'annulation, d'abandon ou de suspension du projet à l'initiative du Client, pour quelque raison que ce soit : l'acompte reste définitivement acquis au Prestataire ; les travaux réalisés et les frais engagés sont facturés au prorata s'ils dépassent l'acompte ; et si les Livrables ont été remis ou présentés au Client, le prix total est dû. Aucune somme versée n'est remboursée.

Consommateurs — droit de rétractation. Conformément au Code de droit économique et à l'article 9 de la directive 2011/83/UE, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Toutefois :

• En acceptant le Devis ou en envoyant sa demande de projet, le Consommateur demande expressément que la Prestation commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation.
• Il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que la Prestation a été pleinement exécutée (article 16, a, de la directive 2011/83/UE).
• S'il se rétracte après le Lancement mais avant la pleine exécution, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation, calculé sur le prix total convenu (article 14, §3, de la directive 2011/83/UE). Ce montant est prélevé en priorité sur l'acompte.
• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux éléments confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (article 16, c), ni aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès (article 16, m).
• La rétractation doit être notifiée par écrit à hello@canvalab.fr, dans le délai, de manière non équivoque.

Report à l'initiative du Client. Le report d'un projet ou d'un tournage ne vaut pas annulation et ne suspend aucune obligation de paiement. Un tournage annulé ou reporté par le Client moins de soixante-douze (72) heures avant la date prévue est dû comme s'il avait eu lieu, frais de déplacement engagés compris.

Inaction du Client. Si le Client ne fournit pas les éléments demandés ou ne répond plus pendant trente (30) jours, le Prestataire peut clôturer le projet : les sommes versées restent acquises et le travail réalisé est facturé ; la reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau Devis.

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus tous les contenus, textes, images, logos, accès et informations nécessaires ;
• garantir qu'il détient tous les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, musiques, marques, rushes) et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet ;
• obtenir, avant tout tournage, l'autorisation des personnes filmées (droit à l'image) et des propriétaires ou gestionnaires des lieux, et en justifier sur demande ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
• valider ou formuler ses remarques dans les délais prévus à l'article 11.

Tout retard du Client décale d'autant le planning, sans que le Prestataire puisse être tenu pour responsable, et ne suspend pas les échéances de paiement.

Point de départ. Tout délai, y compris express, ne commence à courir qu'à la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, textes, images, accès, validations). Il est suspendu chaque fois que le Prestataire attend une réponse, une validation, un paiement ou un élément du Client, et prolongé d'autant.

Causes extérieures. Le délai est également prolongé, sans formalité, en cas de demande de modification ou d'ajout du Client, de retard ou de défaillance d'un tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, boutique d'applications, plateforme, fournisseur, sous-traitant), de refus ou délai de validation d'une plateforme, d'incident technique, de maladie ou d'indisponibilité imprévue de l'équipe, de conditions empêchant un tournage, ou de tout cas de force majeure.

Absence de sanction. Aucun retard ne peut entraîner de pénalité, de dommages et intérêts, d'indemnité forfaitaire, de retenue ou de suspension de paiement. Le Client ne peut en aucun cas compenser un prétendu retard avec les sommes dues. Les dates de mise en ligne, de publication ou de diffusion prévues par le Client ne sont jamais opposables au Prestataire, sauf engagement écrit et exprès de sa part.

Seul recours en cas de retard important. Si le retard est exclusivement imputable au Prestataire et dépasse trente (30) jours ouvrables le délai indiqué au Devis, le Client doit d'abord le mettre en demeure par écrit en lui accordant un délai supplémentaire d'au moins trente (30) jours. Si la Prestation n'est toujours pas livrée à l'issue de ce délai supplémentaire, le Client peut résilier le contrat pour la seule partie non exécutée : les travaux réalisés, les frais engagés et l'acompte restent acquis au Prestataire. Il s'agit du seul recours du Client en cas de retard, à l'exclusion de tout autre.

Option express. Le délai express (24 à 72 heures) suppose la remise complète des éléments au démarrage et une validation du Client dans les heures qui suivent chaque envoi. Si ces conditions ne sont pas remplies du fait du Client ou d'un tiers, le supplément express reste dû. Si le délai express n'est pas tenu du seul fait du Prestataire, le seul droit du Client est le remboursement du supplément express ; le reste du prix demeure dû et la Prestation se poursuit dans le délai standard.

Consommateurs. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux Consommateurs dans la mesure où la loi le permet ; elles ne privent pas le Consommateur des droits impératifs que lui reconnaît le Code de droit économique.

Le nombre de séries de retouches incluses est précisé au Devis (deux séries par vidéo, sauf mention contraire). Une série de retouches regroupe l'ensemble des remarques du Client en un seul envoi. Les demandes au-delà, ou qui modifient le brief initial, sont facturées en supplément.

À chaque étape soumise à validation, le Client dispose de cinq (5) jours ouvrables pour valider ou formuler ses remarques. Passé ce délai, l'étape est réputée validée. La mise en ligne d'un site, la publication d'une application, la diffusion d'une vidéo ou leur utilisation par le Client valent réception définitive et sans réserve des Livrables.

Toute réclamation relative à un Livrable doit être formulée par écrit, de manière motivée, dans les huit (8) jours de sa livraison. À défaut, le Livrable est réputé conforme. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes non contestées.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation des Livrables pour l'usage et le périmètre prévus au Devis. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire reste seul titulaire de tous les droits et peut s'opposer à toute utilisation.

Les Éléments de travail (code source, fichiers de conception, projets de montage, rushes, maquettes, outils, composants et bibliothèques développés par le Prestataire) restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas remis au Client, sauf option expressément prévue et payée au Devis. Le Prestataire reste libre de réutiliser ses savoir-faire, méthodes, composants génériques et outils pour d'autres projets.

Les sites, applications et outils sont hébergés, maintenus et mis à jour par le Prestataire dans le cadre des Prestations récurrentes prévues au Devis. Toute intervention d'un tiers sur les Livrables techniques sans l'accord écrit du Prestataire met fin aux garanties et engagements de ce dernier.

Les musiques, polices, images et éléments sous licence de tiers restent soumis aux conditions de leurs licences respectives. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter les Livrables à titre de référence dans son portfolio et ses communications.

Les Prestations récurrentes sont conclues pour la durée prévue au Devis et se renouvellent tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par écrit au moins un (1) mois avant l'échéance. Les périodes entamées ou payées ne sont pas remboursées. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre le service après un rappel resté sans effet pendant huit (8) jours, puis y mettre fin.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial (chiffre d'affaires, audience, vues, positionnement dans les moteurs de recherche, validation par une boutique d'applications ou une plateforme).

Le Prestataire n'est pas responsable des décisions, pannes, modifications de règles ou interruptions des services tiers (hébergeurs, registres de noms de domaine, boutiques d'applications, réseaux sociaux, prestataires de paiement), ni des conséquences des contenus fournis par le Client.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés et, toutes causes confondues, au montant effectivement payé pour la Prestation concernée ; les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image) sont exclus. À l'égard des Consommateurs, ces limitations s'appliquent dans la mesure permise par la loi. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute intentionnelle ou de dommage corporel.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (maladie, accident, intempéries empêchant un tournage, panne généralisée, décision administrative, conflit social, défaillance d'un fournisseur essentiel). Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre du projet. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à notre politique de confidentialité.

Pendant la durée de la collaboration et douze (12) mois après son terme, le Client professionnel s'interdit de solliciter ou d'engager, directement ou indirectement, un collaborateur ou un prestataire indépendant du Prestataire ayant travaillé sur son projet, sauf accord écrit préalable.

Les courriels, messages et validations échangés par voie électronique ont valeur probante entre les parties, au même titre qu'un écrit signé. Les registres informatiques du Prestataire font foi, sauf preuve contraire, de la date et du contenu des échanges, commandes et validations.

Le Prestataire peut modifier les Conditions à tout moment ; les Devis acceptés restent régis par la version en vigueur à la date de leur acceptation. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est remplacée par la disposition valable la plus proche de son objectif et les autres clauses restent pleinement en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les Conditions et tout contrat conclu avec le Prestataire sont soumis exclusivement au droit belge.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be).

À défaut d'accord, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le Consommateur peut saisir les juridictions compétentes en vertu de la loi.